Art. 3
En vigueur depuis le 22 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073033#art-3