Art. 4
En vigueur depuis le 14 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service des alcools fixera les conditions de recette, de paiement, d'emmagasinage et d'enlèvement des alcools et réglera toutes les questions soulevées par l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069845#art-4