Art. 1
En vigueur depuis le 8 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des quatrième alinéa, cinquième alinéa, avant-dernier paragraphe, et sixième alinéa de l'article 6 du décret n° 73-46 du 9 janvier 1973 susvisé s'appliquent au coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 payable le 16 janvier 1987.
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