Art. 1
En vigueur depuis le 9 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1987, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,23 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006057979#art-1