Art. 5
En vigueur depuis le 16 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application Impôt sur le revenu communique des éléments aux applications suivantes : 1. (Supprimé) ; 2. Simplification des informations de recoupement : les éléments constitutifs de bases d'imposition déclarées par les contribuables ; 3. Procédé d'examen et de recherche des changements d'évaluations (Perceval) : les éléments afférents aux charges de logements et aux revenus fonciers ; 4. Taxe d'habitation : situation au regard de l'IR et année correspondant à l'imposition ou à la non-imposition et situation familiale ; 5. Informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation (ILIAD) : toutes les données des personnes destinées à initialiser annuellement les bases locales ; 6. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : les éléments permettant à l'application ISF de déterminer les redevables pouvant entrer dans le champ d'application de cet impôt ; 7. Transfert de données fiscales (TDF) : les éléments d'imposition nécessaires à la détermination des taux de cotisations et du taux de contribution sociale généralisée et au contrôle des ressources des assurés ou allocataires relevant des organismes visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales susvisé ; 8. Base nationale des particuliers (ADONIS) : les avis d'imposition et rôles supplémentaires afférents à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales (CSG et CRDS) ; 9. Entrepôt national SIRIUS-Part : les informations relatives à la situation familiale et les éléments d'imposition des redevables à l'impôt sur le revenu.
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Prolegi/LEGITEXT000030129771#art-5