Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2002, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots suivants : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
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Prolegi/LEGITEXT000017992091#art-1