Art. 3
En vigueur depuis le 12 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fichier transmis au format texte avec séparateur “ point-virgule ” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne. Cet arrêté porte sur le champ des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce champ se limite par ailleurs aux logements ordinaires, y compris les logements étudiants et de gendarmerie. Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau I ci-dessous. Tableau 1 Format de la ligne d'en-tête N° de position Nature de l'information Format Obligatoire Longueur 1 Année de l'enquête de mise à jour du répertoire Date (aaaa) O 4 2 Numéro interne au METS-MRTRCT l'organisme propriétaire Alphanumérique O 9 3 Raison sociale du propriétaire Alphanumérique O Max 100 4 Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente de la raison sociale) Alphanumérique Max 50 5 Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire Alphanumérique Max 38 6 Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique Alphanumérique Max 38 7 Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie Alphanumérique Max 38 8 Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution Alphanumérique Max 38 9 Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination Alphanumérique Max 38 10 SIRET de l'organisme propriétaire Alphanumérique O 14 11 Nombre d'enregistrements logement du fichier Numérique, entier O Max 6 12 Commentaires Alphanumérique Max 200 Le format des lignes est décrit dans le tableau 2 ci-dessous. Tableau 2 Format des enregistrements “ logement ” N° de position Nature de l'information Format Modalités possibles Longueur 1 Identifiant du logement au répertoire Alphanumérique 10 2 Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur Alphanumérique Max 100 3 Type de droit du bailleur sur le logement Alphanumérique 1 : pleine propriété 2 : bail à réhabilitation 3 : bail emphytéotique 4 : usufruit 5 : bail à construction 6 : Bail réel solidaire 7 : Bail réel immobilier 1 4 Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique Alphanumérique 5 5 Code postal de l'adresse du logement Alphanumérique 5 6 Libellé de la commune où est situé le logement Alphanumérique Max 50 7 Numéro de voirie Alphanumérique Max 5 8 Indice de répétition Alphanumérique Bis, ter … Max 5 9 Type de voie Alphanumérique Rue, place, avenue … Max 15 10 Nom de voie Alphanumérique Max 60 11 Complément d'identification du logement : étage Alphanumérique Numéro d'étage Max 2 12 Nom du programme immobilier Alphanumérique Max 100 13 Lieu-dit Alphanumérique Max 60 14 Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville Alphanumérique 1 : oui 2 : non 1 15 Type de construction Alphabétique majuscule C : collectif E : logement étudiant I : individuel 1 16 Nombre de pièces principales du logement Alphanumérique Entre 1 et 9 1 17 Surface habitable (m2) Numérique Entier, arrondi au mètre carré Max 3 18 Année d'achèvement de la construction Date aaaa 4 19 Année de la première mise en location du logement dans le parc locatif social Date aaaa 4 20 Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur Date aaaa 4 21 Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur Alphanumérique 1 : construction par l'organisme 2 : acquisition avec travaux 3 : acquisition sans travaux 4 : acquisition en Vefa 1 22 Raison sociale du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3) Alphanumérique Max 100 23 SIRET du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant la collecte ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3) Alphanumérique 14 24 Financement initial du logement locatif social Alphanumérique Avant 1977 (1983 dans les DOM) : 50 : HBM 51 : PLR/ PSR 52 : HLM/ O 53 : ILM 54 : ILN 55 : prêts spéciaux du CFF 99 : autre financement A partir de 1977 (1983 dans les DOM) : 10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM) 11 : PLA Loyer Minoré/ PLA Très Social/ PLA Insertion 12 : PLA ordinaire 13 : PLUS (LLS dans les DOM) 14 : PLS/ PPLS/ PCLS/ PLA CFF 15 : PAP locatif 16 : PLI 17 : PCL (conventionné ou non) 49 : autre financement 2 25 Si financement autre, libellé de ce financement Alphanumérique Fond propre,, ANAH, … Max 30 26 Conventionnement du logement à l'APL Alphanumérique 1 : oui 2 : non 1 27 Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention Alphanumérique Max 50 28 Si logement conventionné à l ‘ APL, date de prise d'effet de la convention Date jj/ mm/ aaaa 10 29 Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant la collecte Alphanumérique 1 : vente à l'occupant 2 : vente à un autre bailleur social 3 : autre vente 4 : démolition 5 : autre motif 9 : sans objet (pas de sortie) 1 30 Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de la collecte mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur à cette date Alphanumérique 1 : changement d'usage du logement 2 : logement fusionné avec un autre logement, ou scindé pour créer deux logements ou plus 1 31 Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant la collecte mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur à cette date Alphanumérique 1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage 2 : logement créé par fusion ou éclatement de logements existants 1 32 Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours Alphanumérique 1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel), 2 : proposé à la location mais vacant 3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition) 4 : logement pris en charge par une association 5 : logement occupé avec/ sans contrepartie financière (dont logement de gardien) 6 : logement temporairement utilisé pour de l'hébergement 9 : sans objet (sorti du parc) 1 33 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, date de prise d'effet du bail en cours Date mm/ aaaa 7 34 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer Alphanumérique 1 : utile 2 : corrigée 3 : habitable 9 : sans objet 1 35 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m2) Numérique Entier, arrondi au mètre carré 999 : sans objet Max 3 36 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montant du loyer en principal (€) quittancé au titre du mois de janvier de l'année en cours Numérique Entier, arrondi à l'euro 9999 : sans objet Max 4 37 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de la collecte, montants des loyers accessoires (€) quittancés au titre du mois de janvier de l'année en cours Numérique Entier, arrondi à l'euro 999 : sans objet Max 3 38 Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au titre du mois de janvier de l'année en cours Numérique Entier, arrondi à l'euro 999 : sans objet Max 3 39 Le cas échéant, plafond de ressources applicable pour une prochaine attribution, le cas échéant modifié au titre de la CUS Alphanumérique 10-PLAI 13-PLUS 14-PLS 16-PLI 2 40 Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique Date mm/ aaaa 01/1900 : diagnostic non réalisé 7 41 Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie Alphanumérique A à G 1 42 Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre Alphanumérique A à G 1 43 Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, année d'expiration de la convention Date aaaa 4 44 Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, alinéa d'affectation du logement Alphanumérique 1 à 3 1 45 Le cas échéant, numéro interne au ministère de l'organisme gestionnaire Alphanumérique 9 46 Le cas échéant, code identifiant l'ensemble immobilier de la convention d'utilité sociale Alphanumérique Max 20 47 Le cas échéant, libellé court de l'ensemble immobilier défini dans la convention d'utilité sociale Alphanumérique Max 50 48 Si logement conventionné à l'APL, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention APL Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 4 49 Le cas échéant, si loyer des immeubles régi par la convention d'utilité sociale, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention d'utilité sociale Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 4 50 Si le logement a été vendu au cours de l'année civile précédant la collecte type de vente Alphanumérique 01 : vente à un locataire occupant 02 : vente à un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant 03 : vente à un locataire du parc social dans le département 04 : vente à un gardien d'immeuble 05 : vente à une autre personne physique 06 : vente à un organisme HLM 07 : vente à une SEM 08 : vente à une collectivité territoriale 09 : vente à un organisme qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 10 : vente à une autre personne morale " de droit privé " (logement relevant des ressources PLS, construits ou acquis depuis plus de 15 ans 11 : vente à un établissement public foncier local ou établissement public local de rénovation urbaine, en vue de démolition 12 : vente à une société de vente HLM (L. 422-4 du code de construction et de l'Habitat) 2 51 Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11, mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédant la collecte (hors cession de logements entre bailleurs sociaux) Alphanumérique 1 : oui 2 : non 1 52 Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, prix de vente du logement Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 7 53 Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant la collecte, produit financier net Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 6 54 Dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location, date de fin du précédent bail Date mm/ aaaa 7 55 Pour les logements relevant de l'article L. 441-1, contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5. Alphanumérique 1 : Etat fonctionnaires et agents publics 2 : Etat prioritaire au sens de l'article L. 441-1 3 : employeur et organismes collecteurs du 1 %-Logement 41 : Commune 42 : EPCI 43 : Département 44 : Région 45 : Ville de Paris 5 : réservation de l'Etat pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21 6 : autres réservataires 7 : non réservé 8 : gestion en flux 9 : Réservation en stock pour les personnels de la sécurité intérieure et de la défense 2 56 Accessibilité et adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite. Alphanumérique 00 : Logement non accessible et non adapté aux fauteuils roulants 11 : Abords du logement accessibles mais logement non adapté aux fauteuils roulants 12 : Abords du logement accessibles et logement adaptable aux fauteuils roulants 13 : Abords du logement accessibles et logement adapté aux fauteuils roulants 19 : Abords du logement accessibles aux fauteuils roulants et donnée au niveau du logement non disponible 99 : Aucune donnée disponible 2 57 Date d'autorisation de la mise en vente du logement (loi Elan) Date mm/ aaaa 7 58 Date de vente effective Date mm/ aaaa 7 59 Date de départ du dernier Locataire DATE jj/ mm/ aaaa 10 60 Consommations énergétiques Numérique entier 5 61 Émissions de gaz à effet de serre Numérique entier 5 62 Numéro de DPE Alphanumérique 13 63 Invariant fiscal du logement Alphanumérique 11 64 Commentaire Alphanumérique 200
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Prolegi/LEGITEXT000021757512#art-3