Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour obtenir le certificat mentionné à l'article 1er, tout installateur de systèmes de vidéoprotection doit être conforme aux : ― prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ; ― prescriptions générales annexées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023427046#art-2