Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 janvier 2012 Art. 8-1, Art. 8-2 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 janvier 2012 Art. 5-1, Art. 5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 janvier 2012 Art. 5, Art. Annexe I, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000046992584#art-1