Art. 1

En vigueur depuis le 8 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Peuvent faire l'objet d'un traitement afin de constituer et de gérer le répertoire statistique des individus et des logements les sources suivantes : - déclaration sociale nominative (DSN) ; - prélèvement à la source pour les revenus autres (Pasrau) ; - fichier annuel de référence des allocataires CNAF ; - fichiers annuels d'allocataires de la MSA ; - fichiers annuels d'inscriptions dans l'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - répertoire des communautés constitué pour la réalisation du recensement de la population ; - fichiers fiscaux : - fichier d'imposition des personnes (Fip) ; - fichier permanent des occurrences de traitement des émissions (Pote) ; - fichier de mise à jour des informations cadastrales (Majic) ; - R-Loc (référentiel des locaux) ; - fichier « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) ; - répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ; - enquêtes de contrôle de qualité des répertoires réalisées en application de l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 précitée.

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legi/LEGITEXT000048886924#art-1