Art. 1
En vigueur depuis le 21 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée des autorisations individuelles de détenir et d'utiliser des radio-éléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales est limitée à cinq ans à compter de la mise en service de l'installation après contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les autorisations sont renouvelables dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000006073175#art-1