Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fabricants, importateurs, conditionneurs, vendeurs ou distributeurs de produits destinés à l'émaillage sont tenus, ainsi que les chefs d'établissements où il en est fait usage, d'étiqueter et d'emballer les récipients contenant ces produits, conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de l'arrêté du 12 octobre 1983 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072470#art-1