Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,50 p. 100 Octobre 2001. Ces bons sont remboursés au pair le 12 octobre 2001. L'intérêt est de 5,50 p. 100 du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 octobre de chaque année et, pour la première fois, le 12 octobre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005621360#art-1