Art. 2
En vigueur depuis le 19 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005629672#art-2