Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur respectivement pour chaque comité départemental et interdépartemental à la date de publication de l'arrêté préfectoral portant nomination des membres du conseil du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000024349278#art-2