Art. 2
En vigueur depuis le 5 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 1 ainsi modifiée est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000024437801#art-2