Art. 1
En vigueur depuis le 19 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé et le cahier des charges qui y est annexé sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et à la collectivité territoriale de Saint-Martin. Ils s'appliquent également aux établissements publics rattachés à ces collectivités.
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Prolegi/LEGITEXT000026197885#art-1