Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 décembre 2011 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 décembre 2011 ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035358195#art-1