Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont signées, pour les organismes dont la liste est annexée au présent arrêté, par les autorités de contrôle budgétaire mentionnées aux 1° à 3° de l'article 228 du même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043507920#art-1