Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les diplômes, rapports de soutenance, attestations et justificatifs rédigés en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française dont le candidat atteste la conformité sur l'honneur. A défaut, le dossier sera déclaré irrecevable. Les documents mentionnés au 3° de l'article 3 rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de résumés rédigés en langue française. A défaut, le groupe peut ne pas examiner le dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000035332680#art-4