Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La suppression des activités exercées par la division « Etat-civil - fichier électoral » de la direction régionale des Pays de la Loire, par la division « Répertoires et mouvements de la population » de la direction régionale des Hauts-de-France et par le bureau interrégional BRPP du service territorial de Fort-de-France de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000037243418#art-1