Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038756624
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 160 du 12 juillet 2019, texte n° 19, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038754485
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Prolegi/LEGITEXT000038756621#art-legiarti000038756624