Art. 1
En vigueur depuis le 30 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité spécialisé « Europe et international » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois est chargé des missions suivantes : 1° Il est saisi sur les thématiques liées aux sujets forestiers européens et internationaux par le Conseil supérieur de la forêt et du bois, par les services du ministère en charge de la forêt ou à l'initiative de son président ; 2° Il permet le partage d'information entre les acteurs de la filière forêt bois française sur les sujets forestiers aux échelons communautaire et international ; 3° Il permet la concertation des acteurs de la filière forêt bois française sur les sujets forestiers aux échelons communautaire et international en vue de l'élaboration de la position française dans ces instances ; 4° Il est force de proposition pour renforcer l'influence française auprès des enceintes de l'Union européenne et des enceintes multilatérales.
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Prolegi/LEGITEXT000050747385#art-1