Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise à disposition sur le marché du produit Mini Bouteilles de Plongée de marque SMACO, modèle S700, fabriqués par la société Shenzhen CP-LINK Electronic Co., Ltd, 2nd Floor, Building I, Jianghao (Bantian) Industrial Park, N° 430 Jihua Road, Bantian, Longgang District, Shenzhen Guangdong, China est interdite. Les caractéristiques techniques de ce produit sont les suivantes : Fabricant Modèle Volume PS Shenzhen CP-LINK Electronic Co S700 2 L 200 bar
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Prolegi/LEGITEXT000046173553#art-1