Art. 1
En vigueur depuis le 7 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 12 du décret du 29 juin 2022 susvisé, sont arrêtés les bénéficiaires et les montants de la dotation mentionnée au chapitre Ier du même décret figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046259449#art-1