Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat rééchelonnera l'aide de quatre cent mille (400 000) euros perçue par la société ARB FACADES au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance SA. Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000046031933#art-1