Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel d'assistant import-export est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312m (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000046041312#art-1