Art. 1

En vigueur depuis le 8 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Une instance d'évaluation collégiale, dénommée « comité parcours et carrière », est créée au sein des services du Premier ministre conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.

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