Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération « TETRAS » du 1er septembre 2023 au 31 août 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000049912277#art-1