Art. 2
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La période d'expérimentation telle que prévue par l'arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d'air en zones climatiques H1a, H1b et H1c est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049931993#art-2