Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 2019 Art. 13, Art. 24, Art. 33, Art. null A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 2019 Art. 9 bis
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Prolegi/LEGITEXT000049922706#art-1