Art. 3

En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 1er et 3 du même arrêté entrent en vigueur, dans leur rédaction résultant du présent arrêté, le 1er juillet 2025. Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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