Art. 4
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : Grade Montant minimal (en euros) Personnel de direction hors classe 3 800 € Personnel de direction de classe normale 2 900 €
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Prolegi/LEGITEXT000049941751#art-4