Art. 2
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée, les douze tribunaux de commerce désignés tribunaux des activités économiques sont les suivants : Cour d'appel Siège et ressort des tribunaux de commerce Siège Ressort Cour d'appel d'Aix-en-Provence Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille Cour d'appel d'Angers Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans Cour d'appel de Limoges Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges Cour d'appel de Lyon Lyon Ressort du tribunal judiciaire de Lyon Cour d'appel de Nancy Nancy Ressort du tribunal judiciaire de Nancy Cour d'appel de Nîmes Avignon Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon et de Carpentras Cour d'appel de Paris Auxerre Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre Cour d'appel de Paris Paris Ressort du tribunal judiciaire de Paris Cour d'appel de Rennes Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc Cour d'appel de Rouen Le Havre Ressort du tribunal judiciaire du Havre Cour d'appel de Versailles Nanterre Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre Cour d'appel de Versailles Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049918295#art-2