Art. 2
En vigueur depuis le 25 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Une déclaration, préalable à toute mise en oeuvre de cette application et faisant référence au présent arrêté, sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cette déclaration précisera les juridictions concernées par le traitement automatisé ainsi que les services qui y participent.
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Prolegi/LEGITEXT000006071102#art-2