Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les architectes en chef des monuments historiques et les vérificateurs sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions et suivant les taux prévus, pour les personnels civils de l'Etat, par le décret du 10 août 1966 susvisé et les arrêtés pris pour son application.
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Prolegi/LEGITEXT000006057579#art-1