Art. 3
En vigueur depuis le 11 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 mars 1956 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels non fonctionnaires ressortissant aux services de la direction de l'architecture est abrogé pour ce qui concerne les architectes en chef des monuments historiques et les vérificateurs exerçant dans le cadre des activités prévues par le décret du 5 mai 1987 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057579#art-3