Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

Les procédures à mettre en oeuvre dans le cadre des interventions en période d'astreinte sont préalablement élaborées par écrit. Elles définissent notamment un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à quinze jours et les modes d'intervention.

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