Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié et le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié) Secrétaires d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable 12 % Secrétaires d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable 8 % Corps des techniciens supérieurs de l'équipement (régi par le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) Techniciens supérieurs principaux de l'équipement 16 % Techniciens supérieurs en chef de l'équipement 15 % Corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat (régi par le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié) Contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat 20 % Contrôleurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat 16 % Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (régi par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié) Contrôleurs principaux des transports terrestres 12 % Contrôleurs divisionnaires des transports terrestres 8 %
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Prolegi/LEGITEXT000026024169#art-annexe