Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000029078292

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 611-1, Art. 612-3, Art. 612-4, Art. 621-1, Art. 621-2, Art. 621-3, Art. 622-1, Art. 631-1, Art. 631-2, Art. 632-1 - Arrêté du 12 octobre 2004 Art. 143-2, Art. 143-3
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