Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 615-39 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'éligibilité aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre pour la campagne concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000042016967#art-1