Art. 6
En vigueur depuis le 15 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038633298#art-6