Art. 1
En vigueur depuis le 22 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation mentionnée à l'article 4 du décret du 28 mars 2023 susvisé est établie conformément à l'annexe 1 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047705871#art-1