Art. 4
En vigueur depuis le 9 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité de protection des personnes perçoit, pour son activité de gestion du comité, une indemnité mensuelle de 270 euros. Sur demande du président, cette indemnité peut être versée à un autre membre du comité que le président, ou partagée entre plusieurs membres du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000051701537#art-4