Art. 86
AbrogéEn vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Vienne :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Sophie DIBOS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division opérations de l'Etat ;
Mme Isabelle VERGEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gestion financière de Poitiers ;
M. Thomas POUPONNEAU, inspecteur des finances publiques ;
M. Julien BONNIN, agent administratif des finances publiques ;
M. Eric CHENU, agent administratif des finances publiques ;
Mme Flora PATROUILLAULT, agente administrative des finances publiques ;
Mme Céline PIECZANOWSKY, agente administrative des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. David RAYNAUD, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Laure RENAUD, inspectrice principale des finances publiques ; M. Gilles FARGEAUD, inspecteur des finances publiques ; Mme Bérangère FEMOLANT, inspectrice des finances publiques ; Mme Justine GRIMAUD, inspectrice des finances publiques ; M. Jean-Manuel VINCENT, inspecteur des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Matthieu DESMARETS, administrateur de l'Etat, directeur opérations de l'Etat - ressources ;
M. Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'Etat, directeur réseau - expertise.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-86