Art. 4
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à celles des entreprises qui sont soumises à un autre titre au contrôle d'un membre du corps du contrôle général économique et financier ou d'une autre mission de contrôle économique et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006074327#art-4