Art. 1
En vigueur depuis le 27 mai 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour effectuer la détermination de la teneur en patuline dans les jus de pommes, boissons à base de jus de pommes et les cidres, la méthode décrite par la norme française désignée ci-après : AFNOR NF 76-116 - Jus de pommes et boissons à base de jus de pommes, cidres : détermination de la teneur en patuline.
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Prolegi/LEGITEXT000006074895#art-1