Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour déterminer le rapport : pourcentage d'acide linoléique / pourcentage de matière grasse libre retenu pour différencier les magrets, des filets de canard, la méthode décrite en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074902#art-1