Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission d'ouverture des plis est fixée comme suit : a) Avec voix délibérative : - la personne responsable des marchés ou son représentant ; - le chef des services de la comptabilité de l'association ou son représentant ; - un représentant du ou des services utilisateurs ; b) Avec voix consultative : - le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'A.F.P.A. ; - le représentant du directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie et des finances ; - toutes personnes dont la compétence pourra être jugée utile ; pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art et un ingénieur ou vérificateur de travaux des services centraux de l'A.F.P.A.
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Prolegi/LEGITEXT000006079128#art-2