Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secteur sanitaire comprend au minimum 200 000 habitants, sauf l'exception prévue à la fin du dernier alinéa de l'article R. 712-6 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006060067#art-1